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RDC-GOMA : Arrêté arbitrairement, un citoyen bénéficie du soutien du CREDDHO !

Le jeudi 10 janvier 2019 vers 18H56' le CREDDHO a obtenu la libération d’un citoyen répondant au nom de Jérôme. Né à Ikobo au Nord Kivu le 30/06/1940 et père de 9 enfants, celui-ci a été arrêté pour un manquement dont il n’est pas auteur.

Le précité était arrêté arbitrairement au niveau du Sous commissariat de la Police Nationale Congolaise détaché au Marché Central de Virunga, par un officier de la police dont nous taisons le nom pour des raisons d’éthique. Le motif serait que le fils de la victime, majeur de son état et âgé de 37 ans révolu aurait abandonné sa femme avec ses 5 enfants.

La prétendue femme abandonnée exigerait à son beau-père de lui acheter une parcelle et de lui donner une somme de 1000 dollars américains pour la prise en charge des enfants.

En réaction, la victime a déclaré ne pas être, au vue de sa faible capacité financière, en mesure d’avoir la somme lui exigée. Le CREDDHO dans le cadre de sa mission lui reconnue par l’état congolais et de ses activités quotidiennes liées à la dite mission, s’est servi de cette opportunité pour rappeler et sensibiliser le précité commandant sur les prescrits des différentes lois en la matière tout en attirant son attention sur le fait que les actes posés par lui portent atteinte à l'article 17 de la constitution de la RDC qui consacre la liberté individuelle. La liberté étant la règle, la détention est l'exception le CREDDHO a-t-il insisté.

Le CREDDHO s’est réjouie du fait que le Commandant a décidé de relaxer la personne arrêtée à sa présence et que la victime ait compris également qu'elle ne peut pas être arrêtée pour des faits commis par son enfant majeur de son état. Néanmoins, la victime a laissé sa carte d'électeur au bureau de la Police Nationale Congolaise car le Commandant l'a libéré sous condition d'y revenir le lendemain, soit ce vendredi 11/01/2019 à 9 heures.

Le CREDDHO se donne le devoir d’accompagner la victime au sous commissariat de la PNC pour participer à l'audition et la confrontation de deux parties en conflit et au cas de la persistance de cette violation, de prendre d’autres dispositions légales. Il croit cependant fortement que le détracteur et tous les acteurs impliqués dans ce dossier pourront garantir une suite favorable et conforme à la loi, au vu des multiples conseils et orientations dont ils ont bénéficié des agents du CREDDHO.

La loi dispose (Article 17 de la constitution) : Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. Le même article poursuit en soulignant que la responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d'autrui.

 

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