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Nos propositions pour dynamiser l'état de siège au Nord Kivu et Ituri

Depuis le 06 Mai 2021, les autorités Congolaises ont décrété un état de siège dans les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri, en vue de restaurer la paix et neutraliser les groupes armés nationaux et étrangers actifs dans ces entités. La mise en place de cette mesure a contribué à une redynamisation des opérations militaires aussi bien au Nord Kivu qu’en Ituri ainsi que la reddition croissante des miliciens locaux.  L’état de siège n’a tout de même pas eu que des notes belles. Non seulement les attaques contre les civils se poursuivent et font encore plus des victimes, mais aussi et surtout, l’état de siège donne lieu à des répercussions fâcheuses sur d’autres secteurs vitaux pour les citoyens. L’état de siège est également resté largement une approche militaire alors que la pacification des entités sous état de siège exige bien plus que la force militaire. 

Après près de deux mois de surveillance accrue et d’accompagnement de l’état de siège, le CREDDHO estime que des mesures supplémentaires devraient être prises par le gouvernement et le parlement, chacun en ce qui le concerne, pour assurer un meilleur accès à la justice (1), mettre en place un programme de démobilisation et réinsertion des miliciens qui se rendent (2), promouvoir encore plus les droits de l’Homme (3), lutter contre l’impunité des crimes passés (4) et s’attaquer également aux causes profondes des conflits armées au sein de ces deux entités ciblées(5).

1. Accès à la justice : Depuis la déclaration de l’état de siège, la justice militaire est appelée à relever la justice civile pour toute cause pénale. Cette mesure qui n’a malheureusement pas été suivi des mesures d’application claires, a entrainé la fermeture des cours et tribunaux civiles ainsi que des parquets qui leur sont attachés pour les questions pénales. Il en est de même pour des tribunaux spéciaux comme le tribunal pour Enfant, le tribunal de commerce et le tribunal de travail. Pourtant, la justice militaire n’a ni les capacités opérationnelles ni les compétences légales nécessaires pour assurer la relève de juridictions civiles. Au Nord Kivu par exemple, il n’y a que 3 juridictions militaires animées par 16 magistrats militaires (inclus ceux des parquets militaires) devant statuer pour les questions traitées jadis par 12 juridictions civiles animées par 111 magistrats, ceux des parquets civils inclus. Bien plus, l’ordonnance fixant le transfert de la compétence pénale des juridictions civiles vers les juridictions militaires est restée muette sur la gestion des dossiers en instruction devant les juridictions civiles avant l’état de siège. Il s’en suit que des citoyens sont carrément privés de la possibilité pour une instance judiciaire de connaître leur cause, que des personnes ayant purgés leurs peines restent en prison par manque d’instance d’exécution des jugements, que les actes de naissance des enfants ne sont pas contresignés par le procureur, que des actes assez normaux comme changer un nom, divorcer, …, sont irréalisables. La pression militaire menée dans le cadre de l’état de siège devrait aboutir à des nouvelles arrestations des miliciens armés justiciables naturellement devant les juridictions militaires. Il faut de ce fait désengorger les juridictions militaires pour leur permettre d’assurer la plénitude de leurs compétences. Y amener des civils poursuivis pour des faits infractionnels commis sans armes et n’ayant aucun lien avec la sécurité contribue malheureusement à diminuer son efficacité. De ce fait, nous invitons le gouvernement et le parlement, chacun en ce qui le concerne, à envisager les mesures suivantes lors de la prorogation de l’état de siège : 

- Accorder aux juridictions civiles, le pouvoir de poursuivre l’instruction des affaires pénales et civiles pendantes devant elles, avant la déclaration de l’état de siège en vue de soulager des milliers des citoyens dont les dossiers sont bloqués à cause de l’état de siège. Les parquets civils devraient également continuer à instruire les dossiers de la même période et poursuivre l’exécution des décisions judiciaires ;

- Définir limitativement les infractions spécifiques commises par les civils pouvant être poursuivies devant les juridictions militaires. Cela pourrait concerner des infractions ayant lien avec la paix, la sécurité et les atteintes aux institutions de la République ; 

- Rétablir les juridictions civiles, qui sont relativement présentes dans les milieux reculés et ont un personnel suffisant, dans leur rôle de rendre justice aux civils aussi bien au pénal qu’au civil, sauf pour des infractions relevant de la sécurité ;

- Ordonner de manière urgente la réouverture des juridictions notamment les tribunaux pour enfants, les tribunaux de commerce et les tribunaux de travail.  

2. Démobilisation et réintégration d’anciens miliciens : La pression psychologique et militaire résultant de l’état de siège a poussé quelques miliciens à abandonner la brousse et des groupes armés entiers à se dire prêt à déposer les armes. Le 26 Mai 2021, une délégation du groupe armé CMC Nyatura (Collectif des Mouvements pour le Changement) a rencontré les autorités militaires et civiles locales au siège du groupement Bukombo en territoire de Masisi, pour manifester la volonté de déposer les armes. Le 25 Juin 2021, c’est le général autoproclamé Kabido, chef du groupe armé FPP-AP (Front des Patriotes pour la Paix, Armée du Peuple) qui se disait prêt à déposer les armes au cours d’une réunion ténue à Mbughavinywa (territoire de Lubero), à l’issue d’un processus de reddition que le CREDDHO a largement soutenu et facilité. Ces vagues de reddition sont une opportunité pour la paix au vu du fait que les groupes armés locaux sont auteurs d’abus contre les populations et responsables d’attaques contre les forces armées Congolaises. Par le passé, des vagues de redditions ont déjà été enregistrées mais les miliciens avaient fini par rentrer en brousse et reprendre les armes par manque d’accompagnement des autorités Congolaises. De ce fait, pour éviter ce cycle reddition-rébellion-reddition, nous recommandons au gouvernement de : 

- Mettre en place un plan de démobilisation, désarmement, réinsertion sociale, économique et communautaire des ex miliciens armés qui s’engagent à déposer les armes ; 

- Rapatrier dans leurs pays d’origine les miliciens étrangers qui auront déposer les armes et qui ne risquent pas d’y être persécutés ; 

- S’assurer que les miliciens qui auront commis des crimes graves soient identifiés et jugés pour les crimes dont ils ont été auteurs ; 

- S’abstenir de déverser les miliciens qui se sont rendus au sein des forces armées de la République Démocratique du Congo et/ou de la Police Nationale Congolaise. Tous miliciens souhaitant servir le pays sous le drapeau doit remplir toutes les conditions requises et passer par le processus de recrutement normal. 

3. Droits de l’Homme : l’état de siège a eu des fortes impulsions psychologiques sur les éléments de l’ordre et certains d’entre eux se croient désormais tout permis.  Cela a entrainé une hausse progressive des violations des droits de l’Homme et la restriction de l’espace publique. Le cas du député provincial Jean Bosco Assamba arrêté en Ituri pour avoir critiqué l’action du président de la République est l’exemple le plus connu mais pas le seul de l’excès de zèle des autorités militaires et hommes de troupes, au sein des provinces sous état de siège. Plusieurs citoyens sont arrêtés, détenus et même torturés par les forces de l’ordre sans avoir commis d’infraction et la seule raison qui leur est opposé est : état de siège. Dans les localités de Buleusa, groupement Tama au Sud du territoire de Lubero, des militaires FARDC font même payer une taxe de 200FC aux agriculteurs qui se rendent au champ et les obligent à leur offrir une partie de leurs récoltes. Ces pratiques contribuent largement à envenimer les relations civilo-militaires, un ingrédient important de la réussite des opérations militaires.  Il faut de toute urgence que le gouvernement et le parlement, chacun en ce qui le concerne :

- Donne des instructions fermes aux officiers militaires et de la police ainsi qu’aux hommes de troupe sur la nécessité de s’abstenir des violations des droits de l’homme ou de poser tout acte de nature à compromettre les relations entre les civiles et les militaires ; 

- Accélérer le processus d’élaboration de la loi fixant les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’état de siège, comme prévu par l’article 85 de la Constitution de la République ; 

- Accélérer le processus de création des tribunaux militaires de police prévu par l’article 23 du code judiciaire militaire comme des tribunaux de base pour juger les actes relevant de la compétence des juridictions militaires ; 

- Fournir la solde, la prime et la ration alimentaire décente et suffisante aux forces armées en opération dans les provinces sous état de siège ; 

- Relever les troupes de l’armée loyaliste, en exercice dans les zones en conflit, depuis des années, et les soumettre aux séances de détraumatisation, en vue d’éviter les actions de violations de droits humains, dû aux effets des traumatismes. 

4. Lutte contre l’impunité des crimes passées : La persistance de l’insécurité à l’Est de la RDC est très largement entretenue et influencée par l’impunité des crimes commis par le passé. Rendre hommage et justice aux victimes des crimes passés, juger les auteurs des atrocités commises lors des conflits armés antérieures est ainsi un élément important pouvant contribuer à atteindre l’objectif de l’état de siège à savoir, « rompre le cycle des violences ». Il n’y a rien de plus dissuasif pour les rebelles d’aujourd’hui que de savoir que ceux d’hier soient jugés et punis pour les crimes commis, que leurs victimes soient reconnues et honorées. C’est ainsi qu’il est important pour le gouvernement de la République de : 

- Donner un signal fort de lutte contre l’impunité des crimes du passé en soutenant publiquement le plaidoyer de la société civile pour la mise en place d’un tribunal pénal international spécial devant statuer sur les crimes commis à l’Est de la RDC depuis 1994 ;  

- Organiser des cérémonies officielles de commémoration et d’hommage aux victimes de l’insécurité à l’Est de la RDC. A cet effet, il pourrait être hautement symbolique de faire par exemple, du 02 Octobre (début des massacres à Beni) comme la journée du souvenir pour Beni.

- Eriger un mémorial dans une ville du pays en hommage aux victimes des atrocités de ces dernières décennies à l’Est de la République. 

5. Causes profondes des conflits : Les conflits à l’est de la RDC sont entretenus par des groupes armés étrangers et des milices locales. Si les groupes armés étrangers ont des motivations et un mobile qui échappent le plus souvent aux responsabilités de la République Démocratique du Congo, nous ne pouvons pas dire autant pour les groupes armés locaux. Les uns sont motivés par le souci de protéger les membres de leurs communautés contre des « envahissements » d’autres groupes armés et/ou communautés ethniques, agissent dans le besoin du contrôle des ressources minières, halieutiques, foncières ou même forestières, combattre l’expansion du parc national des Virunga, .... Il faut traiter ces causes profondes pour pacifier la région. Nous proposons de ce fait au gouvernement de :

- Mener un diagnostic participatif et élargi à la société civile pour comprendre les motivations profondes et les capacités militaires des groupes armés locaux actives au Nord Kivu et dresser un plan de réponse adéquat ;

- Assurer la présence des autorités Etatiques dans tous les coins et recoins pour protéger les communautés des attaques des milices hostiles ; 

Comme le reconnaissent les autorités Congolaises, l’état de siège pourrait durer assez longtemps pour donner aux services de sécurité suffisamment du temps jusqu’à pacifier les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri. Il est de ce fait important de s’assurer que cet état exceptionnel est circonscrit dans un cadre légal et réglementaire qui contribue à éradiquer l’insécurité sans impacter négativement les autres secteurs de la vie nationale. Les recommandations susmentionnées ont l’avantage de circonscrire l’état de siège dans un cadre moins contraignant pour les populations, tout en facilitant la conduite des actions de neutralisation des groupes armés, de pacification des zones en état de siège et de protection des civils et leurs biens contre les attaques des assaillants armés. 

 

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