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Nord Kivu : Nous saluons le déblocage partiel de l’appareil judiciaire en cette période d’état de siège

Le CREDDHO salue l’annonce, ce 08 Juillet 2021, par la cour d’appel du Nord Kivu, de la reprise des audiences en matière non répressive ainsi que des tribunaux pour Enfants, sur toute l’étendue de la Province du Nord Kivu. En effet, depuis l’instauration de l’état de siège le 06 Mai 2021, les juridictions civiles des provinces du Nord Kivu et de l’Ituri ont suspendu tout acte de procédure en rapport avec leurs compétences aussi bien pénales que civiles, en application de l’article 6 de l’ordonnance portant mesures d’application de l’état de siège. Cette suspension de l’activité judiciaire a notamment été à la base de l’obstruction totale de l’accès des populations à la justice, violant ainsi le droit de voir sa cause être entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent reconnu à chaque Congolais par l’article 19 de la constitution de la RDC. 

Le CREDDHO note par ailleurs que la décision de la reprise des audiences ne concerne que les causes non pénales, laissant aux juridictions militaires la latitude de juger des civils ayant commis des infractions ne relevant pas de leurs compétences ordinaires. Au-delà des inquiétudes liées à l’indépendance et l’impartialité des juridictions militaires, les deux mois d’état de siège ont montré qu’avec ses 3 juridictions animées par moins de 20 magistrats, la justice militaire n’a pas les capacités opérationnelles nécessaires pour rendre justice au plus de 7 millions d’habitants du Nord Kivu en remplacement des 12 juridictions civiles actives au sein de la Province. Bien que salutaire et encourageante, la mesure de la reprise des audiences en matière non répressive au Nord Kivu reste une réponse partielle au problème d’obstruction de l’accès à la justice fortement décrié depuis l'état de siège. 

Ainsi, le CREDDHO exhorte les autorités Congolaises à :

 - Rétablir les juridictions civiles dans leur rôle de rendre justice aux civils aussi bien au pénal qu’au civil, sauf pour des infractions relevant de l’atteinte à la paix et la sécurité ;

 - A défaut de rétablir la justice civile dans ses compétences ordinaires, renforcer les capacités opérationnelles des juridictions militaires du Nord Kivu et de l’Ituri en y affectant une partie du personnel judiciaire civil ;

- Limiter les restrictions imposées dans le cadre de la mise en œuvre de l’état de siège aux seules mesures nécessaires à la neutralisation des groupes armés négatifs et au rétablissement de la paix et la sécurité au Nord Kivu et en Ituri.

Fait à Goma, le 09 Juillet 2021 

 

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