Accueil

AVIS A MANIFESTATION D'INTERET RELATIF A L’ AUDIT FINANCIER DES COMPTES DU CREDDHO POUR LES EXERCICES COMPTABLES 2OI7- 2OI9

 

Centre de Recherche sur l’Environnement,

la Démocratie et les Droits de l’Homme

(CREDDHO)

COORDINATION

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET N°001/11/CREDDHO/CA/2020


IDENTIFICATION D’UN CABINET POUR LA REALISATION DE L’AUDIT FINANCIER DES COMPTES DU CREDDHO POUR LES EXERCICES COMPTABLES 2017 & 2019


Source de financement : CREDDHO

Date de publication        : 20 Novembre 2020

Date de clôture              : 26 Novembre 2020

 I.  CONTEXTE

Le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme (CREDDHO en sigle), bénéficie depuis plusieurs années de différents financements de ses partenaires financiers.

Pour les exercices comptables allant de 2017 à 2019, le CREDDHO a bénéficié de treize subventions pour réaliser ses activités dans le cadre des projets précis.

Conformément aux textes régissant le CREDDHO et en vue de répondre aux besoins d’informations de la conférence des membres et de ses partenaires financiers, le Conseil d’Administration du CREDDHO lance un appel aux cabinets d’audit congolais en vue de certifier ses comptes pour les exercices comptables de 2017 à 2019.

L’Audit sera réalisé conformément aux normes internationales régissant les missions d’audit et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles que l’auditeur pourra jugé nécessaires à la circonstance.

$1II.OBJECTIF DE LA MANIFESTATION D’INTERET

L’objectif de cet appel à manifestation d’intérêt est de rassembler des cabinets d’audit congolais répondant au profil exigé et devant donner, après sélection, un consultant - firme chargé de la conduite des activités d’audit financier au sein du CREDDHO.

L’objectif de l’audit financier consiste à s’assurer que les projets sont exécutés conformément aux dispositions des accords de financement et des projets, ainsi qu’au règlement financier du CREDDHO.

L’auditeur est responsable de la formulation d’une opinion sur la sincérité des états financiers présentés par le CREDDHO, pour les exercices comptables susmentionnés.

$1III.  PROFIL DU CONSULTANT – FIRME

L’auditeur doit être un cabinet d’audit indépendant, capable de fournir des experts de haut niveau pouvant réaliser la mission requise.

Le cabinet doit être une firme de réputation nationale et devra avoir conduit des missions similaires et disposer des références solides pouvant lui permettre d’accomplir avec efficience la mission. En particulier, il doit avoir une expérience d’au moins cinq ans dans les domaines de l’audit organisationnel et de la passation des marchés des projets communautaires financés par des bailleurs des fonds internationaux.

$1IV.  COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier à soumettre devra comprendre les éléments ci – après :

$1·       Une note de présentation du cabinet d’audit ;

$1·       Un résumé des expériences avérées dans la conduite d’activités similaires à la mission des présents termes de références.

$1V.    DUREE DE LA MISSION

Pour les exercices comptables allant de 2017 à 2019, la mission de l’auditeur débutera le 1er Décembre 2020 et se clôturera le 16 Décembre 2020 soit un délai maximum de 14(quatorze) jours ouvrables.

Les termes de références liés à cette mission sont disponibles sur le site web du CREDDHO (www.creddho-rdc.org) ou peuvent être obtenus aux bureaux du CREDDHO sis sur avenue Uvira N°49, Quartier HIMBI, sur la route ULPGL, en face de Tropicana Village, en Ville de Goma.

Les dossiers de candidature sont à déposer à la coordination du CREDDHO à l’adresse ci – dessus ou par courrier électronique à l’adresse ci – après : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. , avec copie à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. , au plus tard le 26 Novembre 2020 à 16 heures locales.

Les manifestations d’intérêt seront adressées à :

A Madame la Coordonnatrice du CREDDHO

Avenue Uvira, N°49 Quartier HIMBI, Ville de Goma

  1. :

Société CREDDHO

Site Internet: www.creddho-rdc.org

Pour le CREDDHO

Thierry KAMBERE   KATSONGO

Président du Conseil d’Administration

 

Télécharger version pdf ici

COMMUNIQUE DU CREDDHO CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS DE DETENUS EN RDC.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Document public n° n°009/CREDDHO/FS/COORD/09/2020

Pour Publication immédiate !

SOS-Prison(RDC) : Garantissez aux détenus la survie et particulièrement le droit d’être visités gratuitement !

Le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme, CREDDHO, s’inquiète du renforcement du système de monnayage des droits des visites de détenus au sein des différents lieux de détention du Nord Kivu, plus particulièrement au sein de la prison centrale de Kangwayi à Beni .

Il est inquiétant de constater que malgré les dénonciations faites par plusieurs organisations humanitaires dont le CREDDHO, sur la situation des milieux carcéraux au Nord Kivu, seulement des petits gestes de saupoudrage sont posés par les autorités de tutelle et singulièrement les autorités judiciaires, pour améliorer les conditions carcérales.

Actuellement grande est la surprise de constater que le monnayage des visites semble prendre une allure plus inquiétante en se systématisant de plus en plus. Cette situation inquiète, surtout au regard du fait que l’état de droit constitue le cheval de bataille du Chef de l’Etat actuel, son Excellence Antoine Félix Tshisekedi Tshilombo.

Le CREDDHO fait savoir que, bien que privés de la liberté de mouvement et considérés comme un danger pour la société, les détenus sont détenteurs de certains droits parmi lesquels le droit d’être en contact avec le monde extérieur. La visite au détenu est l’un des moyens de jouissance de ce droit.

En effet, l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoit que les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu’en recevant des visites. Le droit de la personne détenue ou emprisonnée à recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille est également reconnu par les textes juridiques nationaux. L’article 18 de la constitution de la RDC reconnait le droit à la personne gardée à vue d'entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.

Dans la mesure où en RDC se sont, pour la plupart, les proches d’un détenu qui assurent sa restauration, la privation de la visite est clairement assimilable à une privation de la nourriture. Au regard de l’article 48 bis de la loi N°11/008 du 09 Juillet 2011 portant criminalisation de la torture, ce fait de priver un détenu de la visite/nourriture pourrait être qualifié d’acte de torture vu qu’il s’agit d’une façon pour un officier public de faire pression sur les proches du détenu en lui infligeant intentionnellement des souffrances physiques et mentales.

Alors que le droit à la visite est reconnu pour chaque prisonnier, le CREDDHO a noté qu’à la prison centrale de Beni Kangwayi par exemple, toute personne souhaitant visiter un détenu se voit obligée de débourser au moins 2000 Francs Congolais perçus par la garde pénitentiaire. A l’arrivée à la prison, le visiteur se dirige dans un premier poste de contrôle où il laisse tous ses biens. Il lui est alors remis un petit signe d’identification et il est tenu de payer au moins 1000FC. A la porte de la prison, une autre équipe de gardes pénitentiaires exigent au visiteur au moins 1000FC également pour pouvoir entrer dans l’enceinte de la prison. La perception de ce frais se fait de manière arbitraire, sans quittance et en dehors de tout cadre légal et viole les lois ainsi que les engagements du pays en rapport avec le respect des droits de l’Homme sur son territoire. Ces mêmes pratiques s’observent aussi de temps à autres, dans les autres prisons des territoires ainsi que dans différents cachots du Nord Kivu, en plus d’autres traitements observés.

Pour rappel, le CREDDHO a dénoncé, dans un passé très récent, les mauvaises conditions carcérales manifestes, qui se voient à travers la multiplicité des violations qui sont quotidiennement infligées aux détenus, notamment : le monnayage excessif de cellules de résidence, la surpopulation carcérale, le rançonnement des visiteurs qui veulent avoir accès aux détenus, de cas de torture (coups, injures et menaces), les corvées du genre laver le pavement où il ya des matières fécales et canaliser les excréments à la main, l’absence de services de sécurité et de surveillance des prisonniers pendant la nuit, non accès aux habits, babouches, nourritures, douches sans avoir payé une somme d’argent fixée etc. La surpopulation carcérale étant celle qui constitue un défi majeur pour la justice pénale dans son ensemble et qui génère de plus en plus des conditions de vie inhumaines pour les personnes incarcérées. 

Spécialement dans la prison MUNZENZE de Goma et quelques fois dans celle de Rutshuru, il existe un nombre considérable de détenus qui vivent depuis plusieurs jours dans un état de malnutrition sévère et dont environ soixante pourcent sont détenus à titres préventifs depuis des jours qui dépassent exagérément le délai légal.

Notons qu’au-delà des constats ci-hauts relevés, il relève des conclusions de monitoring menées par le CREDDHO que le système pénitentiaire de la Province en général, fait face à divers problèmes liés à son fonctionnement, en l’occurrence : le manque de nourriture, de soins médicaux, literie, logement, la non signification des jugements à temps utile, l’absence de contrôle des procédures disciplinaires, une surreprésentation des prévenus en détention préventive...

Le CREDDHO demande à toutes les autorités concernées par la question de la justice, notamment celles chargées des institutions judiciaires(cours et tribunaux) et celles de l’administration de la justice, de mettre fin à ces pratiques en assurant aux prisonniers des visites gratuites, d’une durée adéquate et d’une intimité relative.

 

Fait à Goma, le 03/09/2020

 

Le CREDDHO

 

LETTRE OUVERTE ADRESSÉE A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO par le CREDDHO

Document public n°009/CREDDHO/FS/COORD/12/2019

Clicquez ici pour obtenir la version pdf

 

A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT

FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO

LES ESPOIRS DES POPULATIONS DE BENI EN PARTICULIER ET DU PEUPLE CONGOLAIS EN GENERAL REPOSENT SUR LE CHEF DE L’ETAT POUR ENFIN CONNAITRE LA VERITE, RENDRE JUSTICE AUX VICTIMES ET OBTENIR REPARATION

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Des révélations graves sur les auteurs, co-auteurs et complices des crimes graves aux allures de crimes de guerre et de génocide contre la population de Beni au Nord Kivu           auraient été faites aux services de renseignements militaires des FARDC.

Selon les FARDC, les ADF capturés lors de différentes opérations militaires «… ont fait des révélations accablantes, des révélations troublantes et ces révélations sont axées sur l’identité des tueurs, qu’ils sont, les commanditaires des tueries - parmi lesquels les politiciens, les hommes d’affaires, des jeunes, des membres des mouvements citoyens, des collaborateurs

Ils ont également fait des révélations sur les sources de financement locales et externes mais aussi sur la localisation des auteurs, co-auteurs et complices basés à Beni, à Butembo, à Lubero, à Kinshasa et même à l’extérieur de notre pays. Je vous informe que l’Abbé Machozi qui a été enlevé et tué, ils l’ont vu. C’est eux qui l’ont tué. Ils sont là… » Propos du Général Major KASONGA Leon Richard, Chargé de la communication des FARDC, lors de sa communication avec la presse à Beni[1].

Au regard de ces révélations très graves et un peu plus précises, au moins une victime est identifiée (l’Abbé Machozi) et les présumés assassins sont entre les mains de l’Etat (parmi les ADF capturés).

Entant que Commandant Supreme de Forces Armées de la République Démocratique du Congo, nous supposons que ces informations fournies par l’armée sont déjà en votre disposition y compris les noms et fonctions des présumés auteurs, co – auteurs, complices et financiers des ADF/NALU qui tuent ton peuple à Beni.

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat

Le CREDDHO estime que les conditions pour organiser un procès public sur les massacres de Beni sont désormais réunies. Il ne reste que la manifestation de la volonté de l’organiser. Tous les espoirs reposent sur vous. « On a aujourd’hui une idée exacte sur les tueurs. »[2] avait déclaré le Général Major KASONGA Leon Richard.

Si un procès public n’est pas organisé, l’Etat se rendra explicitement complice, co-auteur et protecteur de ces criminels de guerre. Entant que Chef de l’Etat vous n’aurait plus d’argument pour démontrer le contraire.

Vous avez prêté serment «…d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République… ». Les crimes graves commis contre la population de Beni sont une violation flagrante de l’article 16 de la Constitution. Par son arbitrage le Chef de l’Etat assure « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ».

L’histoire retiendra que pendant plus sept ans maintenant, deux Présidents de la République, Chef de l’Etat ont été au pouvoir mais l’Etat (à travers les institutions Cours et Tribunaux) n’a pas publiquement jugé tous les auteurs, co-auteurs, complices, financiers et acteurs politiques cités par des ADF capturés au front.

Les espoirs reposent maintenant sur votre volonté politique et votre détermination exprimées à plusieurs occasions pour instaurer un Etat de droit après des décennies de déni de justice pour les victimes des actes criminels posés par des groupes armés. L’impunité est une anti chambre du désordre et du chaos, dit-on.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Le CREDDHO tient à rappelle que ces massacres de Beni continuent d’alimenter des tensions nuisibles à la cohabitation entre certains membres des communautés ethniques au Nord Kivu et même en Ituri.

Un procès public équitable pour faire respecter la Constitution notamment les dispositions des articles 15 à 21 sera non seulement un devoir d’Etat mais aussi un moyen d’individualiser des crimes mis au dos des communautés entières. La cohésion nationale et la cohabitation pacifique seront ainsi servies.

C’est aussi un moyen d’épargner les vies exposées de militaires au front en anéantissant les soutiens financiers et autres complices y compris certains opérateurs politiques et militaires.

L’art. 149 al. 3 et 4 « La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République. »

Le CREDDHO espère vivement qu’après le procès public, l’exécution des jugements ne souffrira d’aucune faille et la réparation des victimes sera effective.

Le CREDDHO encourage les FARDC à poursuivre leurs efforts de communication transparente sur les présumés auteurs, co-auteurs, complices et financiers des ADF. Cet exercice devra se faire concernant tous les autres groupes armés qui opèrent au Nord Kivu, en Ituri et dans d’autres coins de la République Démocratique du Congo.

Fait à Goma le 27/12/2019

Pour le CREDDHO

Florence SITWAMINYA

Coordinatrice

_____________________________

CI :

  • Mm. La Président de l’Assemblée Nationale à Kinshasa Lingwala
  • M. Le Président du Sénat à Kinshasa Lingwala à Kinshasa Lingwala
  • M. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à Kinshasa Gombe
  •  Aux élus nationaux et provinciaux du Nord Kivu et de l’Ituri à Kinshasa, Goma et Bunia
  •  M. Le Procureur Général de la République à Kinshasa
  •  M. L’Auditeur Général des FARDC à Kinshasa
  •  M. le Président de l’Assemblée Provincial du Nord Kivu à Goma
  •  M. le Président de l’Assemblée Provincial de l’Ituri à Bunia
  •  Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord Kivu à Goma
  •  Monsieur le Gouverneur de la Province de l’Ituri à Bunia
  •  Aux médias et organisations de la société civile.

Télécharger ici la lettre en version PDF


Halte à l’étouffement des libertés d’opinion et d’expression à Goma : Patrick Ricky Paluku a usé d’un droit constitutionnel vis-à-vis des autorités redevables !

COMMUNIQUE

 Télécharger la version PDF ICI

 Document public n°003/CREDDHO/FS/COORD/05/2020

Pour Publication immédiate !

Halte à l’étouffement des libertés d’opinion et d’expression à Goma : Patrick Ricky Paluku a usé d’un droit constitutionnel vis-à-vis des autorités redevables !

Un leader communautaire répondant au nom de Patrick Ricky Paluku a été arrêté par les agents de la police et détenu dans les cachots de la Maire de Goma depuis ce 28/04/2020.

Connu comme un des acteurs actifs de la vie sociopolitique de la ville de Goma, ce compatriote serait arrêté pour avoir diffusé un message relevant (révélant) la responsabilité et l’inaction des autorités urbaines dans l’éradication de l’insécurité en ville de Goma. Par le même message celui-ci aurait promis de mener une campagne de mobilisation de la population de sa commune pour qu’elle refuse de payer les taxes, au cas où les revendications liées à l’insécurité qui a perduré dans cette commune de Karisimbi ne seront pas rencontrées par les autorités de la ville.

Cette arrestation intervient quelques jours après celle d’un autre acteur social, Monsieur JIMMY NZIALLY, arrêté la semaine dernière par les mêmes agents de la police, répondant aux ordres du commandant de la ville de Goma, Monsieur ALISA JOB ALAIN.

Le CREDDHO craint que ces actes répétitifs d’arrestations posés par la Police Nationale Congolaise de la ville de Goma ne puissent constituer un coup d’envoi d’un nouvel épisode de chasse à l’Homme qui viserait à taire la population et lui priver d’un espace d’expression, et cela au mépris des libertés et droits fondamentaux reconnus par la constitution de la RDC et spécialement les libertés d’opinion et d’expression.

Il craint également que cette pratique ne puisse se transformer en une culture dans les chefs de ces autorités, au risque d’épargner les autorités de leur redevabilité et de dépouiller la population de son droit de mener le suivi et le contrôle citoyen sur le travail des autorités, qui sont en réalité des serviteurs de la population, car mandatés et payés par elle.

Le CREDDHO rappelle que «la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et
dans les formes qu’elle prescrit…» [1]. Il en est de même pour les libertés d’expression et d’opinion qui sont reconnues par la constitution de la RDC à ses articles 22 et 23. Par conséquent, les actes d’arrestations arbitraires et la privation d’une de ces libertés fondamentales, sont constitutifs des violations des Droits Humains, imputables à leurs auteurs et/ou commanditaires, selon les cas.

Le CREDDHO se réserve le droit d’accompagner auprès des juridictions compétentes, les personnes qui s’en trouveraient victimes.

Le CREDDHO, en tant qu’organisation team leader de la thématique Justice et Droits humains de la Société civile du Nord Kivu, profite pour appeler les organisations œuvrant dans le domaine de la promotion et protection de la Justice et droits humains de continuer à veiller à ce que les droits reconnus aux citoyens et garantis par les lois de la République soient respectés.

Il encourage les structures et mouvements citoyens, groupes de pression et autres personnes agissant individuellement ou en association, conformément aux prescrits de la loi, à poursuivre avec la lutte visant la consolidation de l’Etat de Droit longtemps attendu en RDC.

Il demande aux autorités qui seraient impliquées dans ces nouvelles pratiques qui violent les lois de la République, d’y renoncer et de favoriser la mise en œuvre des principes, règles et valeurs démocratiques dans leur mode de gestion.

Enfin, le CREDDHO recommande aux organes judiciaires de s’impliquer dans ce dossier afin que justice soit rendue, sans influence extérieure aucune.

Fait à Goma, le 1er/05/2020

 

 

Le CREDDHO

 


[1] Article 17 de la constitution de la RDC, alinéa 1 et 2

 

 

Mooo

ooolll

Nous suivre sur twitter

EmpirePromos.com

Communiqués de Presse recents

Souscrire à Notre Newsletter

Les articles sur l'actualité