Comment l’état de siège au Nord Kivu et en Ituri est-il règlementé ?

Depuis le 06 mai 2021, un état de siège a été proclamé dans les provinces du Nord Kivu et de l’Ituri en vue de faire face aux violences armées qui secouent ces provinces de la République démocratique du Congo. Face à cette mesure exceptionnelle, les populations de ces entités sous état de siège sont partagées entre espoir et inquiétude. Espoir de voir l’engagement manifesté par les autorités nationales à travers l’instauration de l’état de siège rétablir la paix et la sécurité dans ces entités qui connaissent toute sorte d’atrocités depuis des années. Inquiétude que les services de sécurité, qui ont désormais de larges prérogatives, n’abusent pas de cette mesure pour porter davantage atteinte aux droits de l ‘

Face à ce vide juridique, la question que tout le monde se pose est donc de savoir comment l’état de siège sera règlementé. Ce premier numéro de notre bulletin d’information sur l’état de siège fournit des explications simples des ordonnances prises par le président dans la République dans le cadre de l’état de siège. En effet, en plus des dispositions constitutionnelles régissant substantiellement l’état de siège (articles 85, 61, 144 et 145), le président de la République a pris jusqu’à ce jour, trois ordonnances définissant les mesures pratiques d’implémentation de l ‘état de siège dans les deux provinces concernées. Il s’agit de:

1.     L’ordonnance N ° 21/015 du 03 Mai 2021 portant proclamation de l’Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo . Cette ordonnance précise que l’état de siège entre en vigueur dans les provinces du Nord Kivu et Ituri à partir du 06 mai 2021 pour une période de 30 jours, renouvelable conformément à l’article 144 de la constitution. Cette ordonnance prévoit également:

$ 1           Le remplacement des gouverneurs de deux provinces en état de siège et des responsables des entités territoriales décentralisées et déconcentrées qui les composent par des officiers militaires et de la police nationale; (Article 2)

$ 1           Le transfert des compétences pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires; (Article 3)

1 $           La levée des immunités et autres privilèges de poursuite pendant l’état de siège; (Article 4)

$ 1           L’obligation de ne pas déroger au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et traitements similaires, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de la légalité des infractions et des peines, le droit de la défense et le droit de recours, l’interdiction de l’emprisonnement pour dette ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion; (Article 4)

2.     L’ordonnance N ° 21/016 du 03 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo . Cette ordonnance fixe d’organisation du pouvoir dans les deux provinces et l’étendue des prérogatives renforcées de nouvelles autorités militaires et policières doivent diriger les deux provinces en état de siège ainsi que leurs entités territoriales décentralisées ou déconcentrées. Cette ordonnance prévoit:

$ 1           La direction des provinces en état de siège par un gouverneur militaire et un vice-gouverneur policier, nommés tous par le président de la République autant que pour tous les autres responsables des entités territoriales décentralisées / déconcentrées de ces provinces; (Article 1) ;

$ 1           La suspension des gouvernements provinciaux et des assemblées provinciales et le transfert de leurs prérogatives aux autorités militaires dirigeant la province; (Articles 1, 2);

1 $           La possibilité pour les autorités militaires provinciales de mener des actions bien au-delà de la légalité normale comme faire des perquisitions jour et nuit dans les domiciles, éloigner les représailles de justice et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à état de siège, rechercher et ordonner la remise des armes et des munitions, interdire les publications et les réunions jugées de nature à exciter ou à porter atteinte à l’ordre public, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et heures fixées, institution des zones de protection où le séjour des personnes est réglementé, interdire le séjour dans tout ou partie de la province à toute personne entravant l’action du pouvoir public,interpeller toute personne impliquée dans les troubles à l’ordre public et la déférer devant les juridictions militaires militaires, etc. (article 4);

$ 1           Le transfert des compétences pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires pendant l’état de siège (article 6);

3.    Ordonnance N ° 21/018 du 04 Mai 2021 portant nomination des membres des gouvernements provinciaux militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu. Cette ordonnance dévoile les officiers militaires et de la police devant diriger les provinces sous état de siège. Il s’agit pour l’Ituri du lieutenant-général LUBOYA N’KASHAMA Johnny (Gouverneur) et du commissionnaire divisionnaire ALONGABONY BANGADISO Benjamin (Vice-gouverneur) et pour le Nord Kivu du lieutenant-général NDIMA KONGBA Constant (Gouverneur) et du commissaire divisionnaire EKUKA LIPOPO Romuald (Vice-gouverneur).

La meilleure compréhension de la réglementation de l’état de siège en vigueur au Nord Kivu et en Ituri est un rempart important contre les actes arbitraires et un pilier pour l’exercice des droits fondamentaux pendant ce moment exceptionnel. Elle permet aussi aux populations vivantes dans les zones sous état de siège de prévenir / dénoncer d’éventuels abus de pouvoir de la part des nouvelles autorités militaires et des autres membres de service de sécurité, de s’assurer de la conformité des actes règlementaires prises par elles ainsi qu’accompagner les autorités dans le rétablissement de la paix et la sécurité.

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